Dernière mise à jour : 24 mai 2022

Ces lignes directrices (« Lignes directrices ») sont destinées aux membres des forces de l’ordre qui procèdent à des demandes de communication de données d’utilisateurs de la plateforme TikTok (la « Plateforme ») auprès de l’une des entités TikTok énumérées à la Section 1 ci-dessous (ensemble, « TikTok »). Pour plus d’informations, veuillez consulter notre FAQ destinée aux forces de l’ordre.

TikTok s’engage à coopérer avec les forces de l’ordre tout en respectant la vie privée et les autres droits de ses utilisateurs. Pour y parvenir, TikTok a mis en place des politiques et des procédures internes régissant la façon dont TikTok traite et répond aux demandes des forces de l’ordre. Ces politiques et procédures internes exigent que TikTok communique des données d’utilisateurs uniquement lorsqu’une demande de communication de données repose sur une base légale valide ou en cas d’urgence.

1. Exigences élémentaires

En premier lieu, les demandes doivent être adressées à l’entité TikTok appropriée, en fonction de la localisation de l’utilisateur concerné, comme suit :

Veuillez noter que les demandes adressées à la mauvaise entité TikTok ne pourront pas être traitées tant que cette erreur n’aura pas été corrigée, ce qui pourra entraîner des retards inutiles.

En second lieu, les demandes doivent être soumises par à www.tiktok.com/legal/report/lawenforcementrequest avec toutes les pièces jointes nécessaires (par exemple : mandat officiel, décision de justice ou tout autre document à l’appui de la demande) en format PDF.

Les accusés de réception des correspondances sont envoyés par TikTok à des fins purement pratiques et n’entraînent ainsi aucune reconnaissance du bien-fondé des demandes de communication de données par TikTok (notamment en matière de compétence ou de validité d’une procédure juridique ou d’une signification). Toutes les demandes adressées à TikTok et tous documents justificatifs (y compris les décisions de justice, les mandats et/ou les assignations ou équivalents) doivent être soumis en anglais ou être accompagnés d’une traduction. TikTok ne répond pas aux demandes de communication de données d’utilisateurs envoyées par des agents ne faisant pas partie des forces de l’ordre ou envoyées par des voies informelles.

2. Type de données d’utilisateurs

TikTok est susceptible de détenir les données d’utilisateurs suivantes susceptibles de faire l’objet d’une demande de communication valide de la part des forces de l’ordre :

Chaque demande doit clairement préciser le type de données demandées et le fondement juridique de la demande. Si la demande ne satisfait pas aux exigences légales applicables pour les données demandées (tels qu’indiquées à la Section 3 ci-dessous), les données ne seront pas communiquées. C’est notamment le cas pour les demandes relatives aux données de contenu (qui exigent généralement une décision de justice, une ordonnance, un mandat ou équivalent émanant d’une autorité judiciaire locale).

3. Conditions requises lors de la demande

Chaque demande doit être datée, doivent être envoyées via papier avec en-tête des forces de l’ordre, être signées et comporter les renseignements suivants :

• Coordonnées des forces de l’ordre (ou du tribunal) requérantes :
• Autorité (ou tribunal) requérante : le nom et la localisation des forces de l’ordre à l’origine de la demande. En cas de décision de justice, la demande doit indiquer la localisation et le nom du tribunal et du juge/magistrat compétents.
• Agent des forces de l’ordre requérant : le nom, le numéro de badge / d’identification de l’agent à l’origine de la demande, son adresse email (qui doit provenir d’un domaine d’adresse email officiel) et son numéro de téléphone (y compris tout numéro de poste direct).
• Coordonnées du compte utilisateur concerné :
• Nom d’utilisateur TikTok : lorsque vous demandez la communication des données d’un utilisateur spécifique de la Plateforme, vous devez fournir un nom d’utilisateur TikTok précis ou un identifiant de compte approuvé associé au compte concerné. Nous vous demandons également de fournir une capture d’écran du compte concerné (pour nous aider à identifier le bon compte plus rapidement). Voici les identifiants approuvés par TikTok :
• Identifiant d’utilisateur TikTok
• Nom d’utilisateur TikTok (URL du compte ou capture d’écran acceptées)
• Numéro de téléphone
• Adresse électronique
• Identifiant de vidéo (URL de vidéo ou capture d’écran acceptées)
• Données demandées : la demande doit indiquer clairement le périmètre des données demandées. Les demandes trop larges seront refusées.
• Date / Période : la demande doit préciser une date (et, si possible, une heure) ou une période donnée pertinente selon la demande en question (pour les données relatives à un historique uniquement).
• Fondement légal de la demande :
• Fondement légal pertinent : la demande doit préciser clairement le fondement légal (c’est-à-dire citer l’article ou la section pertinente d’une loi, d’un règlement ou d’un code), qui autorise les autorités à demander et à recueillir des renseignements à des fins de prévention, de détection ou d’enquête sur des infractions pénales.
• Contexte et infraction(s) faisant l’objet d’une enquête : la demande doit indiquer séparément le type d’infraction(s) faisant l’objet d’une enquête (en citant la loi, le règlement ou le code pertinent), les circonstances de l’infraction et son lien avec la Plateforme.
• Notification de l’utilisateur : la demande doit indiquer si la notification de la demande à l’utilisateur est autorisée (voir Section 4 ci-dessous).

4. Notifications des utilisateurs

Notre politique consiste à informer les utilisateurs de TikTok avant de communiquer leurs données aux forces de l’ordre, à moins qu’une telle notification soit : (a) interdite en vertu de la loi applicable ; (b) susceptible de compromettre une enquête ; et/ou (c) susceptible de mettre en danger des personnes. Afin que l’utilisateur concerné ne soit pas informé de la demande de communication de ses données, il incombe aux forces de l’ordre requérantes d’indiquer clairement si l’une de ces conditions est remplie. TikTok fait droit à ces demandes lorsque des informations justificatives suffisantes lui sont fournies (par exemple, si une demande fait référence à une obligation de non-divulgation en vertu de la loi applicable).

5. Demandes de conservation de données

TikTok répond favorablement aux demandes officielles de conservation de données d’utilisateurs pendant 90 jours. Veuillez envoyer toutes les demandes de conservation de données par à www.tiktok.com/legal/report/lawenforcementrequest.

Les demandes de conservation de données doivent être envoyées via papier avec en-tête des forces de l’ordre, être signées et clairement identifier les données d’utilisateurs précises à conserver (en indiquant le nom d’utilisateur, le type de données et les dates ou périodes pertinentes conformément à la Section 3 ci-dessus). TikTok peut conserver les données en cause pendant une période supplémentaire de 90 jours à compter de la réception d’une demande officielle de prolongation de la durée de conservation. Nous ne pouvons pas honorer les demandes de prolongation de conservation de données supplémentaires au-delà d’une période supplémentaire de 90 jours. Si TikTok ne reçoit pas de demande formelle de communication pour les données conservées avant la fin de la période de conservation, les données en question peuvent être supprimées à l’expiration de la période de conservation.

Les demandes de conservation trop larges ou imprécises ne seront pas traitées. Pour obtenir la communication de données conservées, les exigences énoncées aux Sections 1 et 3 des présentes Lignes directrices s’appliquent.

6. Demandes urgentes

TikTok a mis en place des procédures pour le traitement des demandes urgentes. Ces demandes sont évaluées au cas par cas : si, dans le cadre d’une demande urgente, nous recevons des informations suffisantes nous permettant d’établir de bonne foi qu’il existe une situation d’urgence impliquant un préjudice imminent ou un risque de décès ou de blessure physique grave pour une personne, nous pouvons fournir les données d’utilisateurs nécessaires pour empêcher la survenance d’un tel préjudice, dans la mesure où la loi applicable le permet.

Pour obtenir ces données, vous pouvez présenter votre demande au moyen du Formulaire de demande urgente de communication de données.

Toutes les demandes urgentes doivent être effectuées par un agent assermenté des forces de l’ordre et provenir d’un domaine d’adresse email officiel des forces de l’ordre (si elles sont envoyées par email). Toute personne qui n’est pas membre des forces de l’ordre qui serait au courant d’une situation d’urgence doit immédiatement et directement contacter les forces de l’ordre locales.

7. Autres informations

TikTok peut demander aux membres des forces de l’ordre de soumettre une demande d'assistance juridique aux autorités gouvernementales désignées dans le cadre de traités d’entraide judiciaire (« MLAT »), ou par commissions rogatoires. Cela peut se produire lorsque les forces de l’ordre requérantes sont situées dans un pays différent de l’entité de TikTok qui fournit le service à l’utilisateur dont les données sont demandées (voir Section 1 ci-dessus). Veuillez consultez notre FAQ destinée aux forces de l’ordre pour plus d’informations sur les MLAT.

En soumettant une demande, les agents des forces de l’ordre doivent s’assurer que les informations fournies sont, à leur connaissance, exhaustives et exactes, et que la communication de données (ou toute autre mesure) demandée est nécessaire et proportionnée aux fins de prévention, de détection ou d’investigation d’infractions, ou pour prévenir une situation d’urgence. Une fois reçues par les forces de l’ordre, ces dernières sont tenues de traiter ces données conformément aux lois applicables, y compris les lois sur la protection des données personnelles applicables.

TikTok se réserve le droit de demander le remboursement des frais associés à la réponse aux demandes des forces de l’ordre.

TikTok peut mettre à jour ou remplacer ces Lignes directrices de temps à autre, à sa seule discrétion et sans notification préalable.

Foire aux questions (« FAQ ») de TikTok destinée aux forces de l’ordre

Cette FAQ de TikTok doit être lue avec les Lignes directrices destinées aux forces de l’ordre.

Q : Quelle est l’approche de TikTok par rapport aux demandes de communication de données émanant des forces de l’ordre ?

TikTok s’engage à coopérer avec les forces de l’ordre tout en respectant la vie privée et les autres droits de ses utilisateurs. Pour y parvenir, nous disposons de politiques et de procédures internes qui régissent la façon dont nous traitons et répondons aux demandes des forces de l’ordre. Celles-ci exigent que nous ne divulguions les données des utilisateurs que lorsqu’une demande repose sur une base légale valide ou dans des circonstances d’urgence.

Toutes les demandes reçues font l’objet d’une évaluation au cas par cas par l’équipe TikTok chargée de répondre aux demandes des forces de l’ordre avant que des données d’utilisateurs ne soient communiquées. Cette équipe est formée pour évaluer les demandes des forces de l’ordre et participe fréquemment à des actions de sensibilisation afin de communiquer aux forces de l’ordre les exigences de TikTok en matière de communication de données d’utilisateurs.

Q : Quelles sont les exigences de TikTok en matière de communication de données utilisateurs aux forces de l’ordre ?

Les exigences de TikTok en matière de communication de données utilisateurs aux forces de l’ordre sont clairement énoncées dans nos Lignes directrices destinées aux forces de l’ordre (voir en particulier les Sections 1 et 3). Ces exigences sont conformes à nos politiques et procédures internes de traitement des demandes des forces de l’ordre et reposent sur les lois en vigueur. Dans la mesure où les lois applicables varient d’un pays à l’autre, les règles relatives aux cas où les données peuvent être divulguées varient également dans une certaine mesure et nos politiques et procédures internes reflètent ces divergences.

Q : Comment trouver un nom d’utilisateur TikTok ?

Le nom d’utilisateur TikTok peut être trouvé sur le profil de l’utilisateur, sous la photo de profil, et apparaît sous la forme « @xxxxxx »

Q : Les demandes de communication de données émanant des forces de l’ordre peuvent-elles être rejetées par TikTok ?

Oui, TikTok peut être amenée à rejeter les demandes de communication de données émanant des forces de l’ordre lorsqu’elles ne répondent pas aux exigences clairement énoncées dans nos Lignes directrices destinées aux forces de l’ordre. Les exemples de rejet les plus courants sont les suivants :

• les demandes qui ne sont pas adressées à l’entité TikTok appropriée ;
• les demandes qui ne précisent pas la base / procédure légale qui autorise les forces de l’ordre à demander et à recueillir des informations ;
• les demandes qui n’indiquent pas le type d’infraction faisant l’objet de l’enquête, les circonstances de l’infraction et le lien avec TikTok ; et
• les demandes trop larges portant sur « toutes les données de l’utilisateur » ou ne comportant pas de date ou de période de temps.

Q : De quelle autre manière TikTok s’assure-t-elle que les demandes des forces de l’ordre sont valides ?

Outre le rejet des demandes émanant des forces de l’ordre qui ne sont pas conformes aux procédures et exigences légales applicables, TikTok est tenue, conformément aux lois applicables, de :

• chercher à restreindre la portée des demandes de communication de données en termes de volume de données demandées, de nombre d’utilisateurs auxquels elles se rapportent et/ou de périodes de temps à laquelle elles se rapportent ;
• demander des informations supplémentaires à l’appui de la demande (en particulier, des détails sur le fondement légal en cause et/ou le type d’infraction(s) faisant l’objet d’une enquête) ; ou
• indiquer aux forces de l’ordre requérantes qu’une demande par le biais du processus d’un traité d’entraide judiciaire (« MLAT ») est nécessaire pour obtenir la communication des données demandées.

Q : Arrive-t-il que TikTok communique des données d’utilisateurs en dehors des demandes légales officielles ?

TikTok est susceptible de divulguer des données d’utilisateurs sans demande légale formelle (fondée sur une procédure légale valide) dans les cas suivants :

• Circonstances d’urgence : comme expliqué à la Section 5 des Lignes directrices destinées aux forces de l’ordre, lorsqu’il est démontré qu’il existe une urgence impliquant un préjudice imminent ou un risque de décès ou de blessure physique grave pour une personne, nous pouvons fournir les données d’utilisateurs nécessaires pour prévenir ce préjudice, dans la mesure où la loi applicable le permet.
• Obligations de déclaration : dans certaines circonstances, TikTok a l’obligation légale de signaler certaines données utilisateurs aux forces de l’ordre ou à des organismes désignés tels que le Centre national américain pour les enfants disparus et exploités (« NCMEC »).

Q : Quel type de scénarios constituerait une urgence ?

Toutes les demandes de communication de données urgentes font l’objet d’une évaluation au cas par cas et chaque demande est évaluée par notre équipe chargée de répondre aux forces de l’ordre en fonction de ses circonstances particulières. Cependant, voici quelques exemples qui peuvent constituer une urgence :

• les affaires relatives à la sécurité et à l’exploitation des enfants ;
• les personnes disparues ;
• les cas de suicide et d’automutilation ;
• les menaces imminentes de violence ; ou
• les situations de catastrophe naturelle ou d’origine humaine (incendies, inondations, tremblements de terre, etc.).

Q : Les demandes de communication de données émanant des forces de l’ordres sont-elles acceptées dans tous les pays ?

Bien que les forces de l’ordre de tout pays puissent présenter une demande de communication de données à TikTok, les exigences relatives à la divulgation de données utilisateurs varient en fonction de la situation géographique de l’utilisateur, des forces de l’ordre requérantes et, dans certains cas, du type de données demandées. Dans certaines circonstances, TikTok peut indiquer aux forces de l’ordre qu’une demande par l’intermédiaire d’une procédure d’entraide judiciaire (« MLAT ») est nécessaire pour obtenir la divulgation des données demandées. TikTok publie des Rapports de Transparence comprenant des informations sur le nombre de demandes reçues de chaque pays.

Q : Qu’est-ce qu’un traité d’entraide judiciaire (« MLAT ») ?

Un MLAT est un traité entre deux ou plusieurs pays qui définit les modalités d'assistance de chacun d'entre eux en matière juridique, et notamment dans le cadre d’enquêtes pénales. Dans le cadre d’un MLAT, les autorités publiques d’un pays peuvent demander l’aide des autorités publiques d’un pays tiers pour obtenir des informations auprès d’entreprises situées dans ce pays tiers.

Q : Dans quelles circonstances peut-il être nécessaire que les forces de l’ordre aient recours à une procédure MLAT?

Cela peut s’avérer nécessaire lorsque les forces de l’ordre requérantes sont situées dans un pays différent de l’entité TikTok qui fournit le service à l’utilisateur concerné (voir Section 1 des Lignes directrices destinées aux forces de l’ordre). Si les forces de l’ordre ne sont pas certaines de devoir recourir à une procédure MLAT, elles peuvent contacter TikTok. TikTok s’efforcera d’indiquer aux forces de l’ordre concernées si une procédure MLAT est appropriée et de les diriger vers l’« autorité centrale » désignée aux termes d’un MLAT dans le pays concerné.

Par exemple, pour les utilisateurs situés en dehors des États-Unis, du Royaume-Uni, de l’EEE et de la Suisse, le service TikTok est fourni par l’entité de TikTok à Singapour. Dans ce cas, nous indiquerions aux forces de l’ordre (si elles se trouvent en dehors de Singapour) qu’aux termes du MLAT applicable, elles doivent soumettre la demande de communication de données à l’« autorité centrale » de Singapour désignée dans le cadre du MLAT si elles souhaitent donner suite à leur demande de communication de données d’utilisateurs par l’entité de TikTok à Singapour.

Q : À qui les demandes ne provenant pas des forces de l’ordre doivent-elles être transmises ?

Les demandes qui ne proviennent pas des forces de l’ordre doivent être adressées comme suit :

• Signaler un contenu : Les informations sur la façon de signaler les différents types de contenus susceptibles d’enfreindre les Règles Communautaires de TikTok sont disponibles ici.
• Signaler une violation de droits de propriété intellectuelle : Les signalements de violation présumée de droits d’auteur ou de marques doivent être effectués conformément à la Politique en matière de propriété intellectuelle de TikTok et peuvent être soumis via un Signalement de Violation du Droit d’Auteur ou via un Signalement de Contrefaçon de Marque.

Q : Dans quel délai les demandes sont-elles traitées par TikTok ?

L’équipe de TikTok chargée de répondre aux forces de l’ordre s’efforce de répondre à toutes les demandes dans les meilleurs délais, mais les délais de réponse peuvent varier, notamment en fonction du nombre d’affaires à traiter à un moment donné et de la complexité d’une demande. Si une demande particulière est urgente, nous demandons à l’agent des forces de l’ordre requérant de l’indiquer dans la demande (en expliquant les raisons motivant l’urgence de la demande). Des délais de réponse plus longs sont possibles lorsque la demande ne satisfait pas aux exigences énoncées dans nos Lignes directrices destinées aux forces de l’ordre et dans la FAQ destinée aux forces de l’ordre.

Q : Que faire si je reçois un signalement Cybertip fait par TikTok au Centre national américain pour les enfants disparus et exploités (« NCMEC ») ?

Si les forces de l’ordre reçoivent un signalement Cybertip fait par TikTok au NCMEC, et demandent en conséquence la communication de données utilisateurs additionnelles dans le cadre d’une enquête, la demande doit répondre aux exigences énoncées dans nos Lignes directrices destinées aux forces de l’ordre et dans la FAQ destinée aux forces l’ordre. Pour nous aider à traiter votre demande plus efficacement, veuillez indiquer dans votre demande le numéro de signalement attribué au signalement Cybertip par le NCMEC.